Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations proposées par Art Clean Design, entrepreneur individuel, auprès de ses clients particuliers et professionnels. Toute commande ou acceptation d'un devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
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1. IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Art Clean Design Entrepreneur individuel (EI)
Département : Hérault
SIRET : 933 409 641 00018
Immatriculation : 10/10/2024
TVA : non assujetti à la TVA / franchise en base de TVA
Adresse professionnelle : 7 chemin des Combelles 34490 Causses-et-Veyran
Téléphone : 07 88 04 82 38
E-mail : artcleandesign@gmail.com
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2. OBJET DES PRESTATIONS
Art Clean Design propose des prestations de décoration et de personnalisation de surfaces extérieures, notamment sur sols et murs, par une technique de nettoyage sélectif à haute pression à l'eau ou au sable, permettant de créer des motifs, effets visuels ou imitations de carrelage et motifs sur terrasse bois. La prestation consiste notamment à intervenir sur une surface existante afin de créer un décor par retrait sélectif de salissures, dépôts ou couches superficielles présentes sur le support. Les motifs peuvent être réalisés à partir de modèles proposés par Art Clean Design ou faire l'objet d'une personnalisation convenue avec le client. Aucune fourniture de carrelage, revêtement, peinture ou autre matériau de finition n'est nécessaire pour la réalisation de la prestation, sauf mention expresse contraire dans le devis. La prestation ne constitue pas une fourniture ou une pose de carrelage réel. Le résultat final dépend notamment de la nature, de l'état, de la porosité, de l'ancienneté, de la couleur et du niveau d'encrassement du support. Le rendu peut donc présenter des variations par rapport aux photographies, simulations ou exemples présentés avant intervention. Cependant ACD a mis au point une formule sous forme de badigeon afin d'uniformer la surface avant réalisation si nécessaire.
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3. DEVIS ET COMMANDE Avant toute intervention, Art Clean Design établit un devis précisant notamment, selon la nature du chantier :
• la description de la prestation ;
• la surface concernée ;
• le motif ou le type de décoration envisagé ;
• le prix de la prestation ;
• les éventuelles prestations complémentaires ;
• les conditions de paiement ;
• les éventuelles réserves ou contraintes techniques identifiées.
Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.
La commande devient ferme après acceptation du devis par le client et, lorsque cela est prévu, versement de l'acompte demandé.
L'acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV. Les éventuelles modifications demandées par le client après acceptation du devis pourront faire l'objet d'un devis complémentaire.
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4. PRIX Les prix sont ceux indiqués sur le devis accepté par le client. Les prestations sont facturées conformément au devis. Art Clean Design étant non assujetti à la TVA, les factures sont établies conformément au régime fiscal applicable à l'entreprise et comportent, lorsque les conditions sont réunies, la mention légale relative à la franchise en base de TVA. Toute prestation ou demande supplémentaire non prévue initialement dans le devis pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire après accord du client.
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5. CONDITIONS DE PAIEMENT Sauf disposition contraire expressément indiquée sur le devis :
• 50 % du montant total sont versés à titre d'acompte lors de la signature du devis ;
• le solde de 50 % est payable à la réalisation du chantier, selon les conditions indiquées sur le devis et la facture.
L'acompte constitue un engagement ferme des deux parties. Le client s'engage à régler les sommes dues selon les échéances prévues. Le paiement peut être effectué par les moyens indiqués sur le devis ou la facture.
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6. RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT Toute somme non réglée à son échéance constitue un retard de paiement. En cas de retard de paiement, Art Clean Design pourra appliquer des pénalités de retard conformément à la réglementation française applicable. Pour les clients professionnels, les pénalités de retard seront calculées au taux prévu par la réglementation applicable ou au taux contractuellement indiqué sur la facture, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par tout client professionnel en situation de retard de paiement, conformément à la réglementation applicable. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification. Pour les clients particuliers, les conséquences d'un retard de paiement sont appliquées conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables.
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7. CONDITIONS D'INTERVENTION Le client garantit à Art Clean Design l'accès au chantier aux dates convenues ainsi que l'accès à une arrivée d'eau et d'électricité. Avant l'intervention, le client doit signaler toute information susceptible d'avoir une incidence sur la prestation, notamment :
• fragilité particulière du support ;
• travaux récents ;
• présence de matériaux ou revêtements spécifiques ;
• fissures ou dégradations existantes ;
• réseaux, installations ou équipements sensibles situés à proximité ;
• restrictions particulières concernant l'utilisation de l'eau ou du sable.
Le support doit être accessible et dégagé des objets ou équipements susceptibles d'empêcher l'intervention et balayer.
Le support ne doit pas être arrosé par le client dans les 3 semaines précédents la mission.
Art Clean Design pourra refuser ou reporter l'intervention lorsqu'il apparaît, avant ou pendant le chantier, que l'état du support présente un risque incompatible avec la technique utilisée. Dans ce cas, les parties rechercheront une solution adaptée et les conséquences financières éventuelles seront déterminées en fonction de la situation et des prestations déjà réalisées.
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8. ÉTAT DU SUPPORT ET RÉSULTAT DE LA PRESTATION Le client reconnaît que le résultat de la décoration dépend directement de l'état initial du support. Art Clean Design ne peut garantir un résultat parfaitement uniforme lorsque le support présente notamment :
• des différences importantes de porosité ;
• des fissures ;
• des réparations antérieures ;
• des traces ou taches anciennes ;
• des variations de couleur ;
• une usure importante ;
• des différences de matériaux ;
• des dégradations préexistantes.
Ces caractéristiques peuvent rester visibles après intervention et ne constituent pas nécessairement un défaut de réalisation. La technique utilisée étant fondée sur un nettoyage sélectif du support existant, le résultat final peut évoluer naturellement avec le temps sous l'effet de l'usure, des intempéries, du passage, de l'entretien ou d'autres facteurs extérieurs.
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9. ENTRETIEN ET PRÉSERVATION DE LA RÉALISATION Afin de préserver le motif réalisé, le client s'engage à respecter les recommandations d'entretien communiquées par Art Clean Design. Il est notamment recommandé :
• de ne pas utiliser de nettoyeur haute pression directement sur le motif réalisé ;
• de privilégier un tuyau d'arrosage, dont l'utilisation normale n'est pas susceptible d'endommager le motif ;
• de ne pas appliquer de produits chimiques agressifs sur la réalisation ;
• de ne pas utiliser notamment d'eau de Javel, de vinaigre concentré, d'huiles, de solvants ou de produits similaires susceptibles d'altérer le support ou le motif.
L'utilisation d'un produit ou d'une méthode d'entretien non recommandée par Art Clean Design relève de la responsabilité du client. Art Clean Design ne pourra être tenue responsable d'une détérioration résultant d'un entretien inadapté, d'une utilisation abusive, d'une intervention d'un tiers ou d'un événement extérieur.
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10. ÉVOLUTION NATURELLE DU MOTIF ET ENTRETIEN À LONG TERME La réalisation est soumise à l'usure naturelle liée notamment :
• aux intempéries ;
• aux UV ;
• au gel et au dégel ;
• au passage des personnes ou véhicules ;
• aux opérations de nettoyage ;
• aux dépôts et salissures ;
• à l'évolution naturelle du support. Après plusieurs années, Art Clean Design pourra proposer, lorsque cela est techniquement possible et nécessaire, une prestation de repassage ou de restauration du motif afin de raviver la réalisation. Cette intervention constitue une nouvelle prestation et fera l'objet d'un devis spécifique.
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11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET POCHOIRS Les pochoirs, modèles, dessins, motifs, créations graphiques, supports techniques et méthodes utilisés par Art Clean Design demeurent la propriété d'Art Clean Design, sauf accord écrit contraire. La réalisation d'un motif personnalisé sur le support du client n'entraîne pas le transfert de propriété du pochoir, du modèle ou des éléments techniques ayant permis sa réalisation. Les pochoirs utilisés pour les réalisations restent la propriété d'Art Clean Design et peuvent être réutilisés pour d'autres projets, sous réserve du respect des droits éventuels attachés à une création spécifiquement protégée. Toute reproduction, copie, commercialisation ou utilisation professionnelle des créations, modèles ou pochoirs d'Art Clean Design sans autorisation écrite est interdite.
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12. PHOTOGRAPHIES ET VIDÉOS DES RÉALISATIONS Le client autorise Art Clean Design, sauf opposition expresse formulée par écrit avant la réalisation, à photographier ou filmer les prestations réalisées à des fins professionnelles, notamment pour :
• présenter son savoir-faire ;
• constituer un portfolio ;
• alimenter son site internet ;
• publier sur ses réseaux sociaux ;
• réaliser des supports commerciaux ou publicitaires.
Art Clean Design s'engage à ne pas communiquer publiquement l'adresse exacte du chantier ni les informations permettant directement d'identifier le lieu, sauf accord spécifique du client. Lorsque des personnes sont reconnaissables sur les photographies ou vidéos, leur droit à l'image devra être respecté et, lorsque nécessaire, leur autorisation recueillie. Le client peut demander à Art Clean Design de ne pas utiliser certaines photographies ou vidéos le concernant, selon les conditions prévues par la réglementation applicable.
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13. VISITE DE RÉALISATIONS PAR DES CLIENTS POTENTIELS Avec l'accord préalable du client, Art Clean Design pourra proposer à des clients potentiels de visiter une réalisation afin de présenter concrètement la technique et le résultat obtenu. Aucune visite ne pourra être organisée sans l'accord préalable du client concerné. Le lieu et les coordonnées personnelles du client ne seront pas communiqués sans son accord.
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14. DONNÉES PERSONNELLES Les données personnelles communiquées par le client sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation professionnelle avec Art Clean Design et notamment pour :
• établir les devis ;
• organiser les interventions ;
• facturer les prestations ;
• assurer le suivi administratif et commercial ;
• répondre aux demandes des clients ;
• respecter les obligations légales et comptables. Les données ne sont pas vendues à des tiers. Elles peuvent toutefois être communiquées lorsque cela est nécessaire à l'exécution de la prestation, au respect d'une obligation légale ou à la défense des droits d'Art Clean Design. Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et, lorsque les conditions sont réunies, d'opposition.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : artcleandesign@gmail.com
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15. DROIT DE RÉTRACTATION – CLIENT PARTICULIER Lorsqu'un client particulier conclut un contrat à distance ou hors établissement, il bénéficie en principe d'un droit de rétractation de 14 jours, conformément aux dispositions du Code de la consommation. Lorsque le contrat est conclu à distance, le délai court dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant à Art Clean Design une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Adresse de rétractation : Art Clean Design 7 chemin des Combelles 34490 Causses-et- Veyran
Lorsque la prestation de service commence avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du client, celui-ci reconnaît que, s'il exerce ensuite son droit de rétractation, il devra payer le montant correspondant au service déjà exécuté jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, conformément aux dispositions légales applicables. Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dans les conditions prévues par la loi. Important : les modalités exactes de recueil de l'accord exprès du client doivent être prévues dans le devis ou le formulaire de commande lorsque le client demande que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation.
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16.FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client particulier peut utiliser le formulaire suivant :
À l'attention de Art Clean Design :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
• Prestation commandée : __________________________ • Devis n° : ______________________________________ • Date de commande : ______________________________ • Nom du client : __________________________________ • Adresse du client : _______________________________ Date : ___________________________________________ Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) :
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17. ANNULATION PAR LE CLIENT Toute demande d'annulation doit être communiquée par écrit. Lorsque le client a versé un acompte, les conséquences de l'annulation dépendent notamment de la date de l'annulation, du statut du client, du lieu et du mode de conclusion du contrat ainsi que des dispositions légales applicables. Hors exercice valable du droit légal de rétractation, l'acompte constitue un engagement ferme des parties. En cas d'annulation par le client après expiration du délai de rétractation applicable, ou lorsque celui-ci n'est pas applicable, Art Clean Design pourra conserver l'acompte dans les conditions autorisées par la loi, sans préjudice de son éventuel droit à indemnisation lorsque le préjudice subi le justifie. Les conditions particulières prévues au devis peuvent préciser les modalités applicables à une annulation ou à un report de chantier.
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18. ANNULATION OU REPORT DU FAIT D'ART CLEAN DESIGN En cas d'impossibilité d'intervenir à la date prévue pour un motif légitime, notamment en raison de conditions météorologiques défavorables, de conditions techniques incompatibles avec la réalisation de la prestation ou d'un cas de force majeure, Art Clean Design pourra proposer une nouvelle date d'intervention. Aucun retard raisonnable dû à des circonstances indépendantes de la volonté d'Art Clean Design ne pourra donner lieu automatiquement à une indemnisation. En cas d'impossibilité définitive d'exécuter la prestation du fait d'Art Clean Design, les sommes correspondant aux prestations non exécutées seront remboursées au client selon les conditions prévues par la réglementation applicable.
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19. FORCE MAJEURE Art Clean Design ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment susceptibles de constituer des circonstances empêchant temporairement l'intervention, selon les conditions du cas particulier, certains événements météorologiques exceptionnels, catastrophes naturelles, restrictions administratives, indisponibilité exceptionnelle de ressources ou tout autre événement répondant aux critères légaux de la force majeure. Lorsque cela est possible, Art Clean Design informera le client de la situation et proposera un report de l'intervention.
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20. RESPONSABILITÉ Art Clean Design s'engage à réaliser les prestations conformément au devis accepté et aux règles de l'art applicables à son activité. La responsabilité d'Art Clean Design ne saurait être engagée pour les dommages résultant :
• d'un défaut ou d'une fragilité préexistante du support ;
• d'informations incomplètes ou erronées communiquées par le client ;
• d'une intervention ou modification effectuée par un tiers ;
• d'un entretien non conforme aux recommandations ;
• de l'utilisation de produits chimiques ou d'un nettoyage haute pression sur la réalisation ;
• de l'usure naturelle du motif ;
• d'événements extérieurs ou de force majeure.
Cette clause ne saurait avoir pour effet de priver le consommateur de ses droits légaux ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
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21. RÉCEPTION DE LA PRESTATION À l'issue de l'intervention, le client est invité à vérifier la réalisation. Toute réserve concernant la prestation doit être signalée à Art Clean Design dans les meilleurs délais et, lorsque cela est possible, avant le départ de l'intervenant. Les éventuelles réserves doivent être suffisamment précises pour permettre leur examen et leur traitement.
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22. GARANTIES LÉGALES Les présentes CGV ne privent pas le client consommateur des garanties légales qui lui sont applicables lorsqu'elles concernent la prestation fournie. Les droits résultant des dispositions impératives du Code civil et du Code de la consommation restent applicables.
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23. RÉCLAMATIONS Toute réclamation doit être adressée en priorité à Art Clean Design :
Art Clean Design Adresse : 7 chemin des Combelles 34490 Causses-et-Veyran
Le client est invité à exposer précisément l'objet de sa réclamation et à joindre, lorsque cela est utile, les photographies ou documents permettant d'examiner la situation. Art Clean Design s'efforcera de rechercher avec le client une solution amiable.
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25. RÈGLEMENT DES LITIGES En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. Le client consommateur conserve la possibilité de recourir aux dispositifs légaux de règlement amiable des litiges et, le cas échéant, aux juridictions compétentes. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR/RLL) ayant été supprimée le 20 juillet 2025, aucun ancien lien vers cette plateforme ne doit être intégré aux présentes CGV.
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26. DROIT APPLICABLE Les présentes CGV sont soumises au droit français. Lorsque le client est un consommateur, les règles impératives protectrices qui lui sont applicables demeurent pleinement applicables.
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27. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE L'acceptation du devis implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve, sous réserve des dispositions légales impératives applicables. Les présentes CGV, accompagnées du devis accepté, constituent le cadre contractuel applicable à la prestation.
─── Art Clean Design
Entrepreneur individuel (EI)
SIRET : 933 409 641 00018
Hérault
TVA non applicable selon régime fiscal en vigueur
Adresse : 7 chemin des Combelles 34490 Causses-et-Veyran
